Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS * s'agissant de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1221-2 du code du travail le contrat

de l'article L4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il résulte des dispositions du I et du VI de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique que le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins compétent ou, si celui-ci ne s'est pas prononcé

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

de l’article 41.5 du CCAG Travaux.

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

prévue à l'article R 4152-2 du même code.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

A ce titre Mme X... a droit à une indemnité de requalification à hauteur d'un mois de salaire, par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

[E] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [S] indique accepter le désistement d'appel de M. [D].

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les dépens à la charge

de l'article 3 du contrat de travail.

Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 5 471,63 euros, sont mis à la charge de la société Heude Bâtiment.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.