Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir contre la décision attaquée, en tant que voisins immédiats ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, la

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

de l'article L. 423-2 du même code.

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, le préfet de Saône-et-Loire pouvait, indépendamment de l'application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la situation de M.

L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code, le moyen soulevé par Mme B tiré de la méconnaissance des dispositions

Aux termes de l'article L. 423-1 du même code: " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

à déclaration préalable est illégal dès lors que la déclaration ne comporte pas l'attestation du déclarant qu'il remplit les conditions posées à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; il n'a pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ".

contestée ; cette décision est entachée d'illégalité externe ; l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors que les services instructeurs n'ont pas exigé la production, par le pétitionnaire

Elle soutient que la décision contestée méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie remplir l'ensemble des conditions de renouvellement

A, ressortissant ivoirien, a sollicité le 28 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Lot-et-Garonne