AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600688_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant
Source officiellePage 35 sur 8613
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209007_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().
Source officielle