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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600688_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209007_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211051_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204996_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R.431-4 du code de justice administrative : " () la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113263_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212596_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509567_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508342_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304332_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " () Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ( ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413853_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414931_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417545_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518688_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». 3. La requête présentée par M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488211.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835118

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

stationnement actuellement utilisés par le personnel et par ses répercussions éventuelles sur l'activité de l'entreprise ; que le permis ainsi attaqué ne portant atteinte ni aux intérêts des salariés dont l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504279_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401976_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508293_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501499_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202105_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). "

Source officielle