du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure

514 du Code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.

des tiers intéressés prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

514-5 du Code de Procédure Civile, En tout état de cause : condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

Mme [M] [N] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile, et soutient l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première

, L5124-13, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les prétentions des parties devant le bureau de conciliation ne fixent pas

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

en conséquence de se référer pour examiner la demande, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant inapplicables en la matière. 8.

L. 511-5 ancien du Code de la propriété intellectuelle, applicable à la cause ; Mais attendu qu'en retenant que le produit mis sur le marché ne présentait pas de différences significatives avec le

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

violation des articles L. 511 (devenu L. 5111-1), L. 512 (devenu L. 4211-1) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28

4 du Code civil, de l'article L 511 du Code de la santé publique, de l'article 1er 2 de la Directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes modifiée du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article AN2 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. - Les décisions prises en application

R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aussi bien le jugement de première instance que l'arrêt énoncent que la caisse était représentée à chaque audience par un avocat, ce dont il résulte que