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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, a été produit pour le CHU Grenoble Alpes et a été communiqué en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306947_20230802
2 août 2023
2 août 2023
le préfet ne pouvait sans méconnaître les dispositions précitées du 5° de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre à son encontre une mesure portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une ordonnance du 11 avril 2023, une clôture immédiate instruction a été prononcée en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03961_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles du 2° de l''article L. 612-3 du même code. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305496_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, enregistré le 16 mai 2024, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438227.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative: " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304636_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
611-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400473_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne le titre exécutoire émis le 3 août 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Parc éolien de Prinquiès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202812_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B, n'a pas été communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300993_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Un mémoire en intervention enregistré le 27 mai 2025 présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article R.613-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2301238_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Un mémoire en défense présenté par le département du Var a été enregistré le 4 novembre 2024, sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04530_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300086_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
15 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01943_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu son droit à demander l'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit car il
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code, de mettre fin aux mesures de surveillance de M.
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