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2 507 résultats pour « article L.621-47 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6034d2e2c50fadbcfa52fe65

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - Dire que ceux d'appel seront recouvrés par Maître [G] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65b20ec0c4cf860008dff578

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la qualité à agir de l'administrateur judiciaire En application de L. 622-11 du code de commerce, le tribunal lorsque qu'il prononce la liquidation, met fin à la période d'observation et, sous réserve

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l'Exécution du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e1bcfcdc6046d475bbdce

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 23 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e2bbbcdc6046d475cfb6c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 09 avril 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301128

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L 621-65 ancien du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cb

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6a2d9cdc6046d478ef800

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.631-15-II du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

6137244ecd580146774146a9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales contre les dirigeants d'une société d'assurance, organisée par l'article

Source officielle
CA

13e chambre

6034f39eb4acc121ae8bc146

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Par conclusions signifiées le 26 mai 2016, Me [L] ès qualités demande à la cour la confirmation de la décision et sa condamnation à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6a5b8cdc6046d478f2d51

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.631-15-II du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63b6770ea853827c9026d050

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

67ef6fbd7985d82da296f7b3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et invité les parties à transmettre leurs observations sur ce point jusqu'au 13 février 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d89dcecdc6046d47bcc568

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'infirmation du jugement rendu le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Colmar : - Sur la recevabilité du recours de Me [W] [A] : Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce, le

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbef

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

L. 621-40 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir dit que les sommes allouées aux consorts X... leur seraient

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655d12cdc6046d471118d3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCI MEDITERRANEE soutient que les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ne prévoient, à peine de forclusion, que le défaut de saisine de la juridiction et ne précisent pas quelle doit

Source officielle

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