AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe65
20 septembre 2016
20 septembre 2016
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - Dire que ceux d'appel seront recouvrés par Maître [G] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la qualité à agir de l'administrateur judiciaire En application de L. 622-11 du code de commerce, le tribunal lorsque qu'il prononce la liquidation, met fin à la période d'observation et, sous réserve
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l'Exécution du
Source officielleChambre 2-5
6a0e1bcfcdc6046d475bbdce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 23 mai 2025.
Source officielleChambre 2-5
6a0e2bbbcdc6046d475cfb6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 09 avril 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301128
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L 621-65 ancien du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cb
15 septembre 2015
15 septembre 2015
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleChambre 2-3
69d6a2d9cdc6046d478ef800
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.631-15-II du code de commerce.
Source officiellecomm
6137244ecd580146774146a9
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales contre les dirigeants d'une société d'assurance, organisée par l'article
Source officielle13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc146
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Par conclusions signifiées le 26 mai 2016, Me [L] ès qualités demande à la cour la confirmation de la décision et sa condamnation à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 2-4
69d6a5b8cdc6046d478f2d51
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.631-15-II du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770ea853827c9026d050
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbd7985d82da296f7b3
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et invité les parties à transmettre leurs observations sur ce point jusqu'au 13 février 2025.
Source officielleChambre 1 A
69d89dcecdc6046d47bcc568
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'infirmation du jugement rendu le 16 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Colmar : - Sur la recevabilité du recours de Me [W] [A] : Aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce, le
Source officiellecomm
613723e8cd5801467740fbef
4 février 2003
4 février 2003
L. 621-40 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir dit que les sommes allouées aux consorts X... leur seraient
Source officielle7ème Chambre
69655d12cdc6046d471118d3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SCI MEDITERRANEE soutient que les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ne prévoient, à peine de forclusion, que le défaut de saisine de la juridiction et ne précisent pas quelle doit
Source officiellePage 35 sur 126