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20 449 résultats pour « article L.622-21 du Code du Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228d

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

14 du code de procédure civile, cette société n'étant pas dans la cause, que de l'article L 622-21 du code de commerce, et ordonné le renvoi de la procédure à la mise en état, - réservé les dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9340d41e0057d43e5d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le premier juge a retenu que l'action ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent de sorte qu'elle ne se heurtait pas au principe d'arrêt des poursuites de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

L. 622-21 du code de commerce l'action engagée en 2015 par M. et Mme G... pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts dont le fait générateur, qui se situe à la date de conclusion du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01366

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L. 622-21 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement de sauvegarde s'oppose à la réalisation du pacte commissoire ; qu'en affirmant que le jugement de sauvegarde

Source officielle
CA

6ème Chambre

66177da8e5d80f0008c2e7b2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39d03c09105db6c0451

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

815 et suivants du code civil et de l'article L 622-21 du code de commerce et de la loi marocaine, de réformer le jugement, de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi marocaine

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77f138121050008662c55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle expose que : les demandes adverses sont irrecevables en application de l'article L. 622-24 du code du commerce au regard de la liquidation judiciaire de la société Eco-Habitat ENR et de l'absence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a885

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

moyens et arguments respectifs des parties , Vu les conclusions orales prises à l'audience par le conseil de Me Y... relatives à l'irrecevabilité des demandes formées par le salarié au visa de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f7acdc6046d478e925f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

assurer l'effectivité de la mesure de restitution, étant observé que tant qu'elle n'est pas liquidée, l'astreinte échappe à l'interdiction des poursuites individuelles résultant des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37982d1bc2605de4b465c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[E] de sa demande de dommages et intérêts ; - l'a condamné au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37982d1bc2605de4b465e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[B] de sa demande de dommages et intérêts ; - l'a condamné au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bfcc9763289b7251d6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 18 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné la suspension de la saisie immobilière, en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dba2cdc6046d47f5fcaf

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et 325 et suivants du code de procédure civile, de : - sur l'intervention volontaire du mandataire judiciaire, - recevoir la SELARL [I]-Constant en la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b5f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021768

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soulève ensuite au visa de l'article L 622-21 du code du commerce, l'irrecevabilité des demandes en paiement formées directement contre La SARL AXMT en liquidation.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627ca6ec4781dc057dee79b6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont

Source officielle