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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9ccdc6046d47ea16fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

Page 35 sur 161

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TJ

HAGUENAU Civil

672bece81ebad4fe786b58a2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article L110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34fefcdc6046d4715b5b0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13fa2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[H] et la société ASD & Consulting aux dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

qu'en application de l'article 145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société Coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à capital variable régie par les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310481

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[Y] ne conservait pas sa clientèle, attachée au voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en retenant, pour refuser

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dbc5cdc6046d473b8a17

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc262a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle indique également qu'arrêtée du 29 avril au 12 mai 2019, elle n'a perçu ses indemnités journalières que le 7 Août 2019 (pièce n° 21).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa337a93c03b9907d877

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L145-17 précité.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbfb2799a9057d5dcf3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] [X] ont conclu une convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats conformément à l'article 229-1 du code civil, le 15 décembre 2017 déposé le 29 décembre 2017 au rang des minutes

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200620

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af09

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

articles L145-1 et suivants du code de commerce, Vu les éléments versés aux débats, A titre principal - SE DECLARER incompétent pour juger le présent litige. - DECLARER l’ensemble des demandes de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639e09c27cfcda968a637d

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Considérant qu'aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

Source officielle
CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf8b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle