AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163385
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations
Source officiellePage 35 sur 563
Avis
CADA:20164983
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officielle