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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L1233-61 et L 1235-10 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'appelante ne démontrait pas que la réduction du temps de travail n'était pas envisageable, « le seul fait que l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058
15 janvier 2015
15 janvier 2015
le point de départ de la prescription de deux mois visée à l'article L.l332-4 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le licenciement est nul en vertu de l'article L1226-18 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01792
17 novembre 2015
17 novembre 2015
, la cour d'appel violé les articles L1231-1, L 1232-1, L 1232-2, L 1235-1 et L 1237-2 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE ni la rétractation d'une démission par le salarié ni l'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires
Source officielleChambre 4-5
660f94e0a40f8b0008cb715b
4 avril 2024
4 avril 2024
au paiement des sommes suivantes : 1 583,44 euros à titre de dommages intérêts au visa de l'article L1235-3 du code du travail, 1 583,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 158,34
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
travail et L1235-3-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253876
25 avril 2025
25 avril 2025
-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
627f48d0551627057d32df46
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et sous l'autorité de celui-ci par le collaborateur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
L1234-4 du code du travail .
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02488
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, la société des TRANSPORTS ORAIN faisait valoir,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192117cdc6046d4752c446
28 mai 2026
28 mai 2026
Vu la requête de France Travail déposée le 24 mars 2026 au greffe aux fins de rectification d'une omission matérielle affectant l'arrêt du 11 avril 2024 au visa de l'article 463 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd942b8731f4f2955218f6c
13 mars 2020
13 mars 2020
En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01685
28 septembre 2016
28 septembre 2016
23) laquelle était fixée à 55 ans pour toutes les catégories de personnel (article 24) ; qu'en effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date
Source officielleSociale A salle 3
67592de64f06387a26ce76ae
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application des dispositions des articles L1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, en considération de son ancienneté et du montant de son salaire, Monsieur [D] est en droit d'obtenir
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd87234151af6b707b3d944
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Sur les conséquences financières En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article L.1234-9 du même code, M [I] doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité
Source officiellePage 35 sur 202