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1 618 résultats pour « article L1273-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741cf

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

L article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02189

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de licenciement économique, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de [Localité 16], - les comptes rendus de consultation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310266

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032e7ddd91f8d5be02fe1e0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bd

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a1b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Février 2012 RG : F 11/02602 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : [M] [N] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] [Adresse 5]

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En vertu de l'article L1243-5 du code du travail le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89804

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Elle sollicite, en outre à titre reconventionnel, la condamnation de la société HERCO d'avoir à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01686

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Q..., domicilié [...] , 5°/ à M. G... S..., domicilié [...] , 6°/ à M. W... N..., domicilié [...] , 7°/ à M. B... M..., domicilié [...] , 8°/ à M. W... T... L..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034e204cd4ce90cb25cdfad

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Par jugement rendu le 27 avril 2015, le conseil de prud'hommes a: - dit que le licenciement de [P] [S] [X] est intervenu en violation des dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162cf758b4dc27576e7b7cc

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd537

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L1243-1 alinéa 1 du code du travail dispose que " sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00015

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[S] du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE, sur l'ordre des licenciements, l'article L.1233-5 du code du

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] [I] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [U] [I] aux entiers dépens.

Source officielle