AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741cf
7 avril 2016
7 avril 2016
L article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 35 sur 81
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02189
17 novembre 2010
17 novembre 2010
4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de licenciement économique, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont
Source officielle