AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
B / Sur la créance de Pôle emploi L'article L1233-66 du code du travail prévoit que "Dans les entreprises non soumises à l'article L1233-71 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer, lors de
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1ère CHAMBRE CIVILE
6974a764cdc6046d4789ed0d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y
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