L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

demande d'avis préalable à des activités et/ou travaux sur cours d'eau ou fosse » rempli par Monsieur X afin d’obtenir l’autorisation d’occlusion ; 2) l’avis de la DDT émis en réponse à cette demande ; 3)

le dossier soumis à l'enquête publique ; 4) la décision du conseil municipal adoptant la modification du PLU.

parcelles n° 11, 14 et 44, déposées au service des Mines et rédigées entre 1881 et 1895, enregistrées sous la référence 2 SP 1529 ; 2) l'enregistrement de la déclaration concernant la parcelle 44 ; 3)

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,

Article 2 : l'Etat versera à Mme B une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est

9 du code de procédure civile énonce que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " L'article L133-4 du code de la sécurité sociale

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2020, Madame [E] a adressé une demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce à la SARL Civ Conseil.  

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

dans les arrêtés préfectoraux n° 2015-286-3 et n° 2015-286-4 du 9 octobre 2015, n° 2015-272-2 du 25 septembre 2015 ; 3) l'atlas cartographique de localisation des enjeux (zones humides, flore et faune

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Au soutien de ses conclusions, la [...] soutient que: -les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et

dans le département du Bas-Rhin » dans sa dernière mise à jour du 9 décembre 2016, notamment : 1) l'arrêté municipal relatif à l'occupation des sols ; 2) l'état parcellaire détaillé de ces deux zones ; 3)