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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbb
19 août 2013
19 août 2013
Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.
Source officielle1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
III) sur l'indemnité au titre du préavis prévue à l'article L 134 ' 11 du code de commerce : Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
suivants, 1343-5 et suivants du code civil, L145-40-2 et suivants du code de commerce, 1383 C bis et 315 septies A du code général des impôts': - à titre principal, de confirmer le jugement déféré en
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement du loyer Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-17-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66335bacc0d3e3fe99cae38d
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielleRéférés civils
69805956cdc6046d479a530a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Carré Vitton.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310189
26 mars 2020
26 mars 2020
L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86971
23 octobre 2003
23 octobre 2003
L113-8 du Code des assurances étaient rappelées à la fin du formulaire ; Attendu que le 13 juillet 1999, Monsieur Raymond X... a commencé de se plaindre de violentes céphalées, qui se sont compliquées
Source officielleChambre des référés
67f575f3bbf04ef7857bda8e
8 avril 2025
8 avril 2025
808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire faute pour la SAS LE CERISIER d'avoir réglé les causes
Source officielleJuge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 145-5 du code de commerce mais par une convention d’occupation précaire soumise aux dispositions de l’article L 145-5-1 du même code, aucun bail commercial n’a pu se substituer à la convention d’occupation
Source officielle13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
15 mai 2014
Réformer le jugement sur ces points, Statuant à nouveau Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il soutient que la procédure judiciaire commence lors de l’interpellation de Madame [L] et que les faits antérieurs ne relèvent pas de la responsabilité édictée par l’article L141-1 du code de l’organisation
Source officiellePage 35 sur 98