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2 121 résultats pour « article L174-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DE PAYER - représenté par : Maître Camille GUENIN - Avocate - [Adresse 2] ET - la société SARL SUD EST FACADES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :

Source officielle

Page 35 sur 107

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CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155107

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

articles 562 et 954 du code de procédure civile, L134-1 et suivants du code de commerce : la confirmation, en l'absence de prétention contraire de la Sas Ligne Directe Production, et en tout état de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5291669d540ac7baa4d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212879_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1089f19e8c50f8d364

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il soutient pouvoir bénéficier de l’exception relative aux dispositions de l’article L114 du code de l’action sociale, ce dernier souffrant d’une grave dépression, le mettant en situation de handicap.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150627

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010, déposée auprès de la préfecture du Val-de-Marne par la commune de Sucy-en-Brie : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150380

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

le courrier du préfet du Val-de-Marne, accompagné de ses annexes, transmettant la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune ; 2) le courrier ou courriel, par lequel les services

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162212

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En premier lieu, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b09

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142479

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

La commission considère que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'éventuelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01828_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

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CA

Avis

CADA:20170349

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206155_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle