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2 293 résultats pour « article L203-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d55b37cdc6046d4770cf9f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a60cb88ebae954796a7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

JEX

67042b348d5cd4a875924e88

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Par exploit d'huissier du 13 octobre 2014, le mandataire judiciaire l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Sens aux fins de le voir condamner - sur le fondement de l'article L223-21 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-118549

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

  Tel n’est pas l’objet du recours contre les décisions de refus d’admission institué par l’article L213-9 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bfe75782d5f060c898d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R. 624-14 du même code énonce : « Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67f839c9cf40727a00448787

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaf

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

et de l'article L. 312-20. ».

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b16195b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192640

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44b2

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les articles 2240 et suivants du Code civil disposent des causes d’interruption de la prescription notamment un acte d’exécution forcée selon l’article 2244.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb6daea06f3cad90bad21

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

13 intitulé « Franchissements de seuils », comptent 6 alinéas qui sont la reprise presque textuelle des articles L 233-7 (§ 1, 2,3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code de commerce ; Attendu que le ler § est

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5acb88ebae954795f1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle