AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
69d95026cdc6046d47ce9930
9 avril 2026
9 avril 2026
de la CPAM, de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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2ème Chambre Cab1
6610406ac9ea95b316fe14ae
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle