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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleJEX
66964104f5112d8edd057550
12 juillet 2024
12 juillet 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa71
10 mars 1971
10 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd97cdc6046d47c3b9fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, après débats en audience non publique, par
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Or, selon l'article L216-1 du Code de la consommation « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et à « défaut d'indication ou d'accord
Source officielleJEX
6622bb36c91e3bdd7a88f96a
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703dac3f1768041261d9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par Me Sébastien SEROT, substitué par Me SAINT-ELOI DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 10
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63930596c9bad004e5ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
663e64c7d1b80eb743b14ad1
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c7d1b80eb743b14ad4
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1491
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0242c02fc178212f7e389
3 avril 2025
3 avril 2025
Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04044 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KNZ N° MINUTE : Requête du : 10
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L211-13 du code des assurances pour offre incomplète valant absence d’offre dans le délai prévu par l’article L211-9 du code des assurances, - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 2.000 euros
Source officielleCCP CTX cabinet 2
68e40fd3681ed727f2a497db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Enfin, elle sollicite une somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00887
5 avril 2011
5 avril 2011
du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L2143-8 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008 « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les
Source officielleJEX
69de93a0cdc6046d473d1916
10 avril 2026
10 avril 2026
avril 2026 DÉBATS À l’audience publique tenue le 18 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officiellePage 35 sur 197