COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2017 N° 2017/156 Rôle N° 15/07470 Société M.M.A.

En outre, elle explique que les avenants de rémunération sont fixés par pourcentage en fonction du nombre de jours facturables (150 jours et 50 %) et productifs (170 jours et 15 %) individuels avec les

[L] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 94 941,85 euros du 5 mai 2011 au 11 mars 2018 -ordonné la capitalisation

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

prévu par l'article L.421-1  une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que la garantie du [6] ne portera pas sur la somme de 1500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

[U] du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse est réparé par l'allocation de la somme de 150 000 euros en application de l'article L.1235-5 du code du travail ; Considérant que le premier

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Lors de cette audience, soutenant les termes de ses conclusions N°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la société INTRUM DEBT FINANCE AG demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L111-4, L211

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à douze mois.

conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent