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1 269 résultats pour « article L2213-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

642fb67fcece1704f574770e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.

Source officielle

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CA

4e chambre

615e0de0c25a97f0381f501e

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions du 23 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires demande à cette cour sur le fondement des article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 10, 10-1 et 42 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5111

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L'article L221-5-1° du même code s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile

67aae7b76d821c6632f1b5be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L213-3, 1° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins, sous réserve des compétences

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

6984681ecdc6046d47002df1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef293

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 9] fait valoir, sur le fondement des articles 544 du code civil, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, au 16 décembre 2015 date du PLU.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

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TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] [Z] a fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions telles que résultant

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CA

Chambre 3-2

66878c9605d6f7f678d48e44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/186 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 23/14438 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGBT S.A.R.L.

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CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à

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CA

1ère chambre civile B

615e0db0c25a97f0381f4ee1

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L2253-2 du code du travail; Attendu que saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

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CA

Chambre 1-9

6274bb7e2799a9057d5dcebe

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article L213-6 du Coj est compétent pour statuer sur la régularité de la saisie attribution, la proportionnalité du cautionnement consenti et le quantum de

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CA

8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c7

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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