AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64fab9890f624005e653f348
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L234-1 du CESEDA ; qu'il ne peut être reproché à M.
Source officiellePage 35 sur 135
Sécurité sociale
615e0ccac25a97f0381f4af2
17 février 2015
17 février 2015
Elle fait valoir à cet effet : - que l'article L 242-1 §11 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fonde l'URSSAF du Rhône, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les revenus perçus
Source officielle