Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201239
16 juin 2011
16 juin 2011
L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; Attendu que le premier de ces textes, déterminant l'assiette de la CSG et de la CRDS, prévoit l'application
Source officiellePPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
10 avril 2025
(Avocat au Barreau de Bordeaux) DÉBATS : Audience publique en date du 10 Février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cfccdc6046d47ce6487
9 avril 2026
9 avril 2026
DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée par LRAR Le : à : Me MESSAOUDEN et DNID Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIWT N° MINUTE : 10
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
7] Représenté par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, toque L262, à DÉFENDEURS S.E.L.A.R.L. [10], devenue SELARL [8], prise en la personne de Me [G] [H] , en qualité de mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f63
4 décembre 2007
4 décembre 2007
C / SCM OPHTA-1 POURVOI No 10 / 08 DU 04. 02. 08 Réf Cour de Cassation S 0840596 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7722
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003837_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les frais de l'instance : 10. Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
19 avril 2019
[P] de ses demandes, le condamnant à verser aux sociétés Why Not et Page 114 ensemble 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ont débouté lesdites sociétés de leur demande
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
2 juin 2026
du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210312
12 mai 2022
12 mai 2022
En l'espèce, la mise en demeure datée du 16 décembre 2014 mentionne le motif de la mise en recouvrement libellé de la façon suivante : « contrôle, chefs de redressement notifiés le 20/10/2014 article R243
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c88
17 octobre 2023
17 octobre 2023
NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 35 sur 116