Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdd596b08cad202560a5645
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X... en sa qualité de propriétaire de l'immeuble dont s'agit avec son épouse a intérêt à agir ; - dire que l'article 20 des statuts de l'ASL limitant la communication de l'ensemble des pièces comptables
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b794b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L244-2 et L 244-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
F... à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielleJEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-1, L. 221-9, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A titre liminaire
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et le principe du contradictoire n'est pas respecté ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2141-4 et L. 2143-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes la cour d'appel a retenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
13 mai 2015
Toutefois les sommes perçues à ces titres peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations définie par les dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielle17e Chambre
6033c086b42d8a7366c11e59
6 avril 2017
6 avril 2017
[Y] [H] a été débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile par jugement du 12 mars 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202295_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M. S D, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La réception des parties communes est intervenue le 20 mars 2014 avec réserves.
Source officielleChambre sociale
6358cd98c40aa805a7864bce
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Suivant les termes de l'article R 244-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable
Source officiellePCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance
Source officiellePage 35 sur 83