Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
789, 791 et 792 du code de procédure civile, des articles L34, L80 M, L212 A, L199, L213, R 26-2, R 190-1, R 198-10, et R 202-1 du Livre des Procédures Fiscales : Rejeter l'appel de la Direction Régionale
Source officielleChambre del'Expropriation
6162da78dda066944ee0e8ff
28 septembre 2012
28 septembre 2012
[F], Juge de l'Expropriation du Département de Loire-Atlantique - Monsieur [V], Juge de l'Expropriation du Département du Finistère ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 1/Section 2
697d0290cdc6046d4751902a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
815-9 et 815-11 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de l’article L213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, de : - dire la demande de Madame [Y] recevable ; - fixer le montant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD
5fca7f91dd950b6ee78c33e5
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Elle réclame l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire : - de se déclarer compétent ; - d'ordonner aux compagnies
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la mainlevée des saisies-attribution L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution offre au créancier le choix des mesures d’exécution forcée propres à assurer l’exécution de sa créance
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les demandes présentées contre Mme [I] 1. sur le régime applicable En matière de vente d'animaux, il résulte des termes de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime que l'action
Source officielleJuge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3e8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d'attribution du juge de l’exécution Selon l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent litige, le juge de l'exécution
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
11 juin 2008
GIE n'est pas une association soumise à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'il a une durée déterminée, que ses statuts sont conformes aux articles L251-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [E] [O] et [T] [U] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 1]. M.
Source officielle15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
15 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
Il n'y a pas lieu d'épargner le propriétaire, monsieur [M] , lequel sur le fondement de l'article 651 du code civil ne peut être exonéré à raison des troubles de voisinage.
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386e2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement,Mis les entiers dépens afférents aux actes et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] demande l'infirmation par application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme et de fixer la date de référence au 31 mars 2021 ; il invoque un arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il estime que les locataires ont manqué à leurs obligations au sens de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dès juin 2024 et qu'il était fondé en droit de se prévaloir
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par lettre du 8 octobre 2018, maître [H] a fait parvenir à la mairie de [Localité 7] la déclaration d'intention d'aliéner le bien immobilier de la société du [Adresse 2] en application de l'article L.213
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur l’autorisation d’accès L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
Source officielleChambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts - condamné in solidum [F] [G] et [U] [I] à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 7] 800 euros au titre de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
Source officiellePage 35 sur 56