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2 398 résultats pour « article L3115-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180582

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

En troisième lieu, la commission observe qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20230640

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En dernier lieu, la commission précise qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b924a67f3dd969e550e1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Réponse de la cour L'article L311-52 du code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

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CA

Avis

CADA:20162745

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20160171

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées

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CA

Avis

CADA:20162689

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

de La Garenne-Colombes à sa demande de copie de documents relatifs à l'annulation d'un transfert de permis de construire n° PC 09203515E0031-T1 du 28 janvier 2016 : 1) le premier plan de masse du 9-11

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CA

Avis

CADA:20164761

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de

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CA

Avis

CADA:20221176

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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CA

Avis

CADA:20185166

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

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CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission constate que le caractère communicable des documents sollicités, qui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20161685

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b62553798000884749b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

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CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1er), laquelle inclut l'élaboration des normes, assurée, en vertu de l'article 11 du décret

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CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre

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TJ

JLD

67101739dcd2b6b1424dedf4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11

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TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

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CA

Avis

CADA:20164574

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b08

Appel

15 novembre 2002

15 novembre 2002

L311-9 du code de la consommation et le dépassement du découvert contractuel ; qu'il a fait application de la sanction prévue par article L 311-33 du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

numérique du 7 octobre 2016 : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations (…) publient en ligne les documents administratifs

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