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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
6866c8e6d33109fd079ab842
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
6866c8e4d33109fd079ab802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.06.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
18 mai 2022
La cession de clientèle s'étant réalisée près d'un an après le licenciement de la salariée, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6409
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
68dec1626af9fd1f8094b549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/09/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
69cd6584cdc6046d47c6f6ff
1 avril 2026
1 avril 2026
faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.03.2026, portant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[Localité 1] Non constitué SA CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050
Source officielleJ.L.D.
6a109e5ccdc6046d479abfa8
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
68e94d823ea43407b9102920
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00820
7 avril 2010
7 avril 2010
X... aurait été exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-
Source officielleJ.L.D.
6a0f5012cdc6046d477b881c
21 mai 2026
21 mai 2026
L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, la SA CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312
Source officielleJ.L.D.
68e558ff0e2901d10fa368c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 26.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
697aeca3cdc6046d470e6b69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/01/2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
677d7bf8b032d83cfd3e6ffa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/12/2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 715