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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d54e2a18bd08ce388a8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
24 mars 2017
; Sur la violation du taux effectif global (TEG) Considérant que la demande fondée sur les dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation ayant été accueillie au titre de l'irrégularité
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bcc9940d7eb9c42d19c3b1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la créance de SA DOMOFINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea66c7a459da3dcdeb2d5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la créance de SA SOCRAM BANQUE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
Source officielleJCP
6983a97ccdc6046d47ee07d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[V] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal
Source officielleChambre 1-7
696aad07cdc6046d47939dc8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
par la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens ; - rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbdd
31 mars 2017
31 mars 2017
Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38fb7
2 mai 2024
2 mai 2024
oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 1
Source officielleChambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100424
9 avril 2014
9 avril 2014
L313-1 alinéa 2 du Code de la Consommation, que les frais liés à l'inscription de ce privilège n'avaient pas à être pris en considération pour le calcul du taux effectif global ; que la S.C.I.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. I.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
23 avril 2024
En application des articles L312-12 et L312-29 du code de la consommation, le prêteur doit fournir préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d'une fiche d'information, sur support
Source officielle15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
29 juin 2017
des emprunteurs : l'acte notarié a été préalablement contracté sous le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation mais qu'il est constant que
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee42cdc6046d470909d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
64a7afa73bcaf505db696472
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L311-52 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, pose pour principe que les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d824e0040aa3735e910
4 avril 2025
4 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle JCP
68e88b663ea43407b9fbb141
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 35 sur 203