Enfin, s'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le

pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code.

10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de

Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication des délibérations visées aux points 1) et 11) de la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre

A titre liminaire, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

[T] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement des articles 100 et suivants du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de : la

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 au titre duquel les autorités qui versent des subventions à des organismes

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

La comptabilité de ce plan avec la programmation pluriannuelle de l'énergie doit ensuite, conformément à l'article L311-5-7 susmentionné, faire l'objet d'une approbation de l'autorité administrative.

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Sous cette réserve, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de copie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.