L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

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L342-2 de ce code.

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MIDI PYRENEES 1 RUE DES PENITENTS BLANCS CS 81510 31015 TOULOUSE CX 6 non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure

Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : La SA CREDIT LYONNAIS ayant son siège social [Adresse 1]

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Madame [V] sollicite la décharge de ses engagements de caution au visa des articles L332-1 et L343 -4 du code de la consommation.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et