L442-1 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [P], partie perdante, supportera l’intégralité des dépens.

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

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Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de débouter en équité la SAEM ADOMA de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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