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3 157 résultats pour « article L421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose : - qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle

Page 35 sur 158

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7812e8121050008662d5d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300149

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur les pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement La société Solotrat reproche au jugement d'avoir fait application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce et demande que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98dcb8dca058e3e7907

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] le 16 février 2021, et ce avec effet au 17 avril 2021. Par requête du 16 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7157

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L412-8 du code rural.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973837ccdc6046d476d1673

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 octobre 2025, M. et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb96

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 16 juin 2020, la Snc Le Malraux a formé opposition à ladite ordonnance. 3.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb330bd4f0c3f6b3067

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux fins de voir : - constater la résiliation du bail signé le 14 mars 2023, concernant les lieux situés : [Adresse 2], par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 16

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

tableau. » ; Qu'aux termes des dispositions de l'article L461-2 du même code : « Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01394

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La caisse estime au contraire, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, que tant la désignation de la maladie, laquelle n'est pas remise en cause par l'employeur, que la condition d'exposition

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfd

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose: " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2c9cdc6046d473ca950

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac4cdc6046d4770c77f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Selon l’article L.412-1 du CPCE l’expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit un commandement

Source officielle