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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2°/
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au paragraphe précédent, à lui rembourser les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance au bénéfice de la salariée, en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Localité 8], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f32
23 avril 2013
23 avril 2013
[Localité 2] Monsieur [N] [Z] chez Me [S] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [L] [R] chez Me [S] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [A] [B] chez Me [S] [K] [Adresse 2] [Localité 2]
Source officielleChambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. L'expert a établi son rapport définitif le 26 mai 2023.
Source officiellePCP JCP fond
66fee099172da17169e9a98b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
442-8-1 et L442-8-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3b5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleRéférés
69e9a78dcdc6046d47372b81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Page 1 sur 2 RG n°: 2024R00891 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
67816cf36d34da2cbdcd875a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et du décompte produits, que M.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officielleJ.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
19 mai 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la
Source officielleJCP REFERES
67804dd59c3ba90f51dc99a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 839,57€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 8 août 2024, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0a9cdc6046d47e56a30
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
18 mai 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner
Source officiellePage 35 sur 154