'Modification des horaires de travail : Conformément à l'accord de modulation et à l'article 1 du Chapitre IV de la Convention Collective, le calendrier indicatif, tel que visé à l'article 'Répartition

euros, et au vu des fautes de gestion commises de condamner, sur le fondement de l'article L624-3 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985, MM.

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

[R] à payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. 3-3: Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation: L'article L6321-1 du code du travail dispose: 'L'employeur

Selon l'article L6323-19 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour du licenciement, 'dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière

Si Mme [C] [Y] excipe d'un manque de formation adaptée, effective et personnalisée, au visa de l'article L6321-1 du code du travail, afin d'expliquer les manquements ainsi relevés à son encontre, la cour

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articles L.653-1 et suivants du code de commerce.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code de commerce,

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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