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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106618_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il s’est vu délivrer par la suite des attestations de prolongation d’instruction, l’une valable du 26 février 2025 au 25 avril 2025, et l’autre valable du 26 juin 2025 au 25 septembre 2025.
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a110
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705385
30 août 2022
30 août 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 30 Aout à 14H40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6811b1e0f1c2315e26d1a178
29 avril 2025
29 avril 2025
l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6811b1e0f1c2315e26d1a17e
29 avril 2025
29 avril 2025
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02326 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHI3 Décision déférée : ordonnance rendue le 26
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400645_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Article 2 : La communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais versera la somme de 800 euros à la société coopérative agricole Agropithiviers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202708_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 2.
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7786
28 avril 2025
28 avril 2025
L'Article L742-1 du CESEDA dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6811b1dff1c2315e26d1a166
29 avril 2025
29 avril 2025
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02338 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHKU Décision déférée : ordonnance rendue le 26
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200536_20230222
22 février 2023
22 février 2023
durée et un " ordre de mutation " du 27 mai 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e40
7 avril 2025
7 avril 2025
à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne Non comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2ba
26 juillet 2022
26 juillet 2022
NIMES 25 juillet 2022 [Adresse 2] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JUILLET 2022 (Au titre des articles
Source officielleETRANGERS
69fad38ccdc6046d47bfff37
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 avril 2026 à 15h14 ordonnant une deuxième prolongation du placement
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0551
17 août 2024
17 août 2024
Il a fait valoir que l'application immédiate des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 ne peut permettre de faire revivre le caractère exécutoire des arrêtés, sauf à contrevenir à l'article
Source officielleRétention Administrative
6a192e1fcdc6046d4754c27f
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c77acdc6046d47f41534
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600945_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2026, Mme B...
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c782cdc6046d47f415c1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[B] [V] à l'encontre de cette ordonnance le 26 janvier 2026 à 11h56, En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6968d038cdc6046d476215e1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mentionné à l'article L. 741-1".
Source officiellePage 35 sur 220