D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE N° RG 23/00079 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YETS MINUTE : 2024/0004 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, Tenue le 11

9) l'intégralité de son dossier individuel comprenant notamment les côtes spéciales, les côtes d'observation, les appréciations et les avis émis ; 10) la grille d'évaluation réalisée à son arrivée ; 11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes La société BNP paribas, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation qu'il

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre, en remplacement de M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

] ; En tout état de cause, -condamner la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 11] à payer à M [U] [D] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication, par copie sur support papier à un coût correspondant à celui fixé par l'article

la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

la somme de 459,25€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

la somme de 580,31€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 16 septembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

Me Anne-Lise SALDUCCI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Martine LE STUM, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation

poursuivant ayant pour avocat régulièrement constitué Maître Julien LEMAITRE, avocat au Barreau de RENNES demeurant [Adresse 4]) ET : Monsieur [V] [I] [R] [D] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11

toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 6] en date du 14 septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11

la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier