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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4f2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697f7cdc6046d472d4efa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
29 janvier 2015
565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f45
24 février 2016
24 février 2016
Par suite, le défaut de qualité, non contesté, de la société Credit lift, qui est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, se trouve régularisée en application de l'article
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958de
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b19
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/0Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officiellePCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielleChambre 1-9
63b546aac9018405dfcaac85
3 janvier 2023
3 janvier 2023
/004 N° RG 22/05889 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISY Société [13] C/ [W] [P] [I] [P] Société [12] Organisme [9] Organisme [24] Société EDF SERVICE CLIENT Organisme [23] Société [14
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 novembre 2019, les actions en paiement engagées
Source officielle1ère chambre civile B
6035f3076e492f58af614cee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
R.G : 13/10042 Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon Au fond du 14 novembre 2013 RG : 10/04371 ch n°9 [E] C/ SA BNP PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
Y...et Mme X...à lui payer la somme de 7 229, 40 euros arrêtée au 14 mai 2014 avec intérêts au taux de 14, 5 % jusqu'à parfait paiement ; Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 2 mars 2016 et le renvoi
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c5
15 mai 2012
15 mai 2012
Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon dernières écritures de son conseil signifiées le 27 juin 2023, madame [P] [Z] sollicite de voir, au visa des articles L.312-92 et L.312-93 du Code de la consommation, R314-1 9 du Code de la consommation
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697bdceccdc6046d472ccd54
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670
30 septembre 2014
30 septembre 2014
6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité
Source officiellePage 35 sur 70