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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0d13c25a97f0381f4b9d
5 mars 2015
5 mars 2015
débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
R311-24 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
a 01 ca [Cadastre 12] [Localité 26] pour 00 ha 12 a 01 ca [Cadastre 13] [Localité 26] pour 00 ha 03 a 00 ca [Cadastre 14] [Localité 26] pour 00 ha 06 a 78 ca étant précisé que les biens [Cadastre
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires
Source officielleChambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
vu l'article R313-1 et annexes du code de la consommation vu les pièces versées aux débats vu les conclusions du 16 septembre 2019 contenant un nouveau moyen vu les dispositions de l'article 784 du
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd03b
21 mars 2017
21 mars 2017
[O], expert auprès de la Cour de Cassation, faisant apparaître que le bien saisi, situé Lieudit [Localité 3] à [Localité 4], a une valeur vénale comprise entre 11 et 12 millions d'euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
de traitement est garanti par l'article 14 de la CEDH ; l'article premier du protocole additionnel n°12 ajoute que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857441
11 février 2016
11 février 2016
Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 23 novembre 2015, le Crédit Foncier de France demande, à titre principal, la confirmation du jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bb
20 février 2019
20 février 2019
1.09 était appliqué, un repos hebdomadaire par roulement était imposé au vu des articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail, dont n'avait pas bénéficié la salariée, - que ces manquements de l'employeur
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011341
23 janvier 2025
23 janvier 2025
INTIMEE CPAM DE MAINE ET LOIRE [Adresse 10] [Localité 12] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, à peine
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
et ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et qu'en application des dispositions de l'article R331-1 du même code, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
de traitement est garanti par l'article 14 de la CEDH ; l'article premier du protocole additionnel n° 12 ajoute que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle
Source officielle8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583cf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La caution invoque enfin, sur le fondement des dispositions de l'article 2290 du code civil, la nullité des cautionnements pour les actes de prêts des 12 juin 2008, 26 août 2008, 17 novembre 2009, au motif
Source officielleChambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
et suivants du code de la consommation ; - prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et condamner le prêteur à la restitution des intérêts perçus à tort, au visa des articles L313-1, R313
Source officiellePage 35 sur 45