L.122-2 et L.123-1 B du code de l'environnement recodifiant celles de l'article 123-16 de ce code et , à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative

R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article

juillet 1993 : Considérant que les délibérations des 21 décembre 1992 et 12 juillet 1993 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-9

si, en outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant l'élaboration des plans d'occupation des sols énoncées au troisième alinéa de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens relatifs à la composition du groupe de travail : Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - sa requête n'est pas tardive ; - les dispositions des articles L. 123-12 et R. 123-8 du code de l'environnement ont été méconnues ;

; que dès lors, en retenant comme elle l'a fait, que le preneur ne pouvait se voir imposer par le propriétaire l'emplacement du report d'effet du bail, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article

En vertu de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé

En vertu de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé

[X] [I] et la société Step 1261 demandent à la cour de : Vu l'article L. 123-5-1 du Code de commerce, Vu les articles R. 123-105, R. 123-53 et R. 123-66 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du Code

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l’article R. 123-

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 123-1 du Code du travail : Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984 Mme X..., à son service depuis le 30 octobre

; Considérant, d'autre part, que, dès lors que ladite délibération était devenue exécutoire, l'intervention tant de la délibération du 10 décembre 1991, prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors que, d'une part, la note de présentation

sols a été expressément soulevé ; qu'ainsi le tribunal administratif n'a commis aucune irrégularité en se fondant sur ce moyen pour annuler la délibération du 14 mai 1986 ; Considérant qu'en vertu de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la