MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Rappelant qu'en violation des articles L.1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur n'a pas respecté son

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas accompli loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt

une cause établie et objective, qu'il répond donc aux critères de l'article L.1232-1 cité ci-dessus pour un licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, matériellement vérifiables ; qu'il ne sera

En application des article L.1234-1 L.1234-5 du code du travail, il convient de fixer au passif de la liquidation la somme de 4.246,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 424,67 euros

L.1233-52 du code du travail en ses dispositions alors applicables, prévoyait : « En l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L.1233-61, alors que l'entreprise est soumise à cette

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. " ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail

Subsidiairement, Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu l'article 1235-2 du code du travail ; Dire et juger que la prise d'acte est un mode autonome de rupture du contrat de travail auquel ne s'appliquent

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants'».

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234- 5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

La lettre de licenciement est suffisamment motivée , au sens des dispositions des articles L.1233-2 et L.1233-16 du code du travail, en ce qu'elle mentionne expressément que « la suppression de poste »

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1226-2, 1226-4, 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'il appartient à l'employeur tenu obligation de sécurité de résultat

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

SUR CE: sur le bien fondé du licenciement: Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-3, L. 1232-6 et L. 1233-16 du Code du Travail ; 2.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail ; 2.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ subsidiairement, que l'indemnité pour travail dissimulé ne peut pas se cumuler avec une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant

En outre, selon l'article L.1235-2 du code du travail : 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci