Il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail que les fautes disciplinaires sont prescrites au-delà d'un délai de deux mois, et seul l'exercice de poursuites pénales permet à l'employeur

continuer mon activité concernant le secrétariat de direction » ; que l'ancienneté de ces faits ne peut venir en obstacle à leur prise en compte en vertu de la prescription de deux mois prévue par l'article

a - Sur la prescription : En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

la prescription n'ayant pas été interrompue ; que, par suite, en retenant ces faits pour établir le bien fondé du licenciement, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et a ainsi violé l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres QUE, sur la mise à pied conservatoire, l'article L 1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à

Sur la prescription des faits Selon l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

salarié présentait toujours un caractère continu à la date du licenciement et que l'employeur pouvait, en conséquence, s'en prévaloir à l'appui du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article

[E] [W] dans le délai prévu par les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail. Le grief ne sera pas retenu.

mensongère ou déclaration erronée, l'employeur ne précise pas avec exactitude la faute qu'il reproche à son salarié et de ce fait ne motive pas suffisamment les sanctions, la Cour d'appel a violé l'article

en oeuvre de la procédure de licenciement permet dès lors à l'employeur d'invoquer les faits antérieurs de même nature non sanctionnés, qui ne sont pas atteints par la prescription de deux mois de l'article

Par ailleurs, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la poursuite d'un fait antérieur à deux mois si le comportement salarié s'est poursuivi dans ce délai.

sur le licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; Qu'en application de l'article

Par ailleurs, l'article L.'1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de sanctions disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

L'article L.1332-3 du code du travail édicte que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative

Ainsi, le délai de prescription d’une durée de deux mois, imparti par l’article L. 1332-4 du code du travail à l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires à raison de ces faits, a commencé à

C..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail, et la circulaire Pers 846 relative à la procédure en matière de mesures disciplinaires ; Alors 2

Au regard de l'article L.1332-4 du code du travail, le salarié soulève la prescription des faits pour lesquels la procédure disciplinaire a été engagée : selon M.

Aux termes de l'article L.1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur