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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137216fcd580146773f3bce
14 mars 1991
14 mars 1991
Cour de Cassation ; Que par suite le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il fait également grief à la décision de l'avoir condamné au paiement de l'amende prévue à l'article
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1ec5
12 juillet 1990
12 juillet 1990
cassation ; EN PRESENCE : de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir à Chartres (Eure-et-Loir), LA COUR, en l'audience publique du 14
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198985
11 juillet 2012
11 juillet 2012
, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " A l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f7e
5 février 2002
5 février 2002
Y... d'une mise en demeure par LRAR du 11 juin 1996 ; Considérant que, suivant l'article L. 144-7 du Code de commerce, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6
Source officielleSécurité sociale
6163279033484180ee7228cc
27 septembre 2011
27 septembre 2011
[C] [L], appelant succombant, doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a9
14 octobre 2008
14 octobre 2008
La situation économique de Monsieur X... conduira à le dispenser du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du Code de la Sécurité Sociale et à ne pas faire application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ae
8 février 2017
8 février 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dca
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Source officielleSécurité sociale
616361cac983b818eb76d251
21 juin 2011
21 juin 2011
ACI [Localité 3], appelant succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e41
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Patrice X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Confirme
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d27
4 juillet 2007
4 juillet 2007
L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce. Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ac
8 février 2017
8 février 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Source officiellecr
613725e8cd58014677421770
16 mai 2001
16 mai 2001
138, 144, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf66cdc6046d4730a1d1
27 mai 2026
27 mai 2026
S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201739
8 novembre 2012
8 novembre 2012
X... au paiement d'une amende civile sans caractériser la faute qu'il aurait commise dans l'exercice de son droit d'action en justice, la cour d'appel a violé l'article R. 144-10 alinéa 4 du code de la
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce72
30 mars 1995
30 mars 1995
(Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.
Source officiellecr
613725c1cd58014677420479
16 juillet 1999
16 juillet 1999
137, 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 12 mars 1999, a rejeté la demande de mise enliberté formée par Joseph X..., détenu des chefs d'abus
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5c3
29 juin 1994
29 juin 1994
137, 144, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a55
24 mars 1994
24 mars 1994
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant à Carros (Alpes-Maritimes), route du Plan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e
Source officiellesoc
6137221acd580146773fa402
7 avril 1994
7 avril 1994
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... née A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Roseland, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e
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