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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2224519_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452646.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En vertu de l'article LP. 214-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, le droit proportionnel à la contribution des patentes " est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2202937_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 214-30-3 de ce même code : " La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En vertu de l'article L. 214-18-1 du même code, dans sa version alors en vigueur à la date de la délibération en litige : " Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 214-6 du code de l’environnement : « (…) / II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110916_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article L. 214-17 du même code et que le fonctionnement du barrage seuil existant ne peut être remis en cause ; - l'arrêté contesté résulte d'un détournement de pouvoir.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362537
26 avril 2013
26 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 4 juin 2012, prise en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, le maire de la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_1900276_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
juin 2018, le préfet de Lot-et-Garonne a satisfait à cette demande en délivrant au SDCI 47 une autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation d'aménagement de la retenue d'eau au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109402_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux () réalisés
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63f7
30 mars 2017
30 mars 2017
Aux termes de l'article D. 214-102 (ancien) du code monétaire et financier, ' le bordereau prévu au 8ème alinéa de l'article L. 214 - 43 comporte les énonciations suivantes : 1) la dénomination acte de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02592_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), une autorisation environnementale portant déclaration d'existence et régularisation au titre de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036621277
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 12 Décembre 2002c/LA FONDATION BRIGITTE BARDOT DÉROULEMENT DES DÉBATS
6253c8f8bd3db21cbdd86da7
25 mars 2004
25 mars 2004
frais de pension ; qu'ainsi elle souffre bien personnellement du dommage directement causé par les infractions et se trouve recevable à agir ; Attendu que l'arrêté préfectoral a été pris au visa de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007990420
24 février 1999
24 février 1999
: Considérant qu'antérieurement à l'intervention du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 présentement attaqué par la SOCIETE PRO-NAT, le décret n° 96-307 du 10 avril 1996, pris sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525324
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., exerçant la profession de vétérinaire en tant que salariée d'une association de protection animale mentionné au III de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462261.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Pont-Audemer ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit, en ce qu'elle a jugé qu'aucune des décisions attaquées n'avait été prise sur le fondement des dispositions du I de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-2 de ce code : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'État après
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10472
6 juillet 2022
6 juillet 2022
recouvrement des créances directement par la société de gestion en tant que représentant légal du fonds, et que la situation avait été régularisée avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 35 sur 9414