LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen pris en leur troisième branche, réunis : Vu les articles L. 621-1, L. 624-3, L. 625

rendait donc inopposable à la procédure collective de la société Overlap, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé de plus fort l'article

SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [I] fait valoir que dans la mesure où Me [D] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir

122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce - JUGER irrecevables comme forcloses les demandes objets de l'assignation du 28 octobre 2014 A titre subsidiaire Vu l'article

SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [C] fait valoir que dans la mesure où Me [I] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir

La SCI MEDITERRANEE soutient que les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce ne prévoient, à peine de forclusion, que le défaut de saisine de la juridiction et ne précisent pas quelle doit

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou

les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

La première des conditions nécessaires à la revendication n'étant pas établie, la discussion sur l'individualisation des biens exigée par l'article L.624-16 du code de commerce, est sans objet.

résulte qu'elle a implicitement mais nécessairement procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire de la procédure collective, l'article L.624-2 du code de commerce dispose

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction

M.X... a été cité en Chambre du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article

société Silog, pour reprendre son matériel, devait présenter auprès du mandataire liquidateur une requête en revendication et en cas de contestation, saisir le juge-commissaire en application des articles

L'article L.624-3 alinéa 2 prévoit que : "le créancier dont la créance est discutée en toute ou partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L.622-27 ne peut

en cours ou n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ou du fait de l'incompétence de la cour d'appel en

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de

contestation de fond résultait de l'absence de créance dans la période objet de la prétendue déclaration et devait être soumise au juge du fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article

, devenu l'article L 624-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article 164 du décret N ° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret N ° 94-910 du 21 octobre 1994, pour l'application

L 624-17 du code de commerce ; que selon l'article L 624-17 du code de commerce « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer