575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

, 222-22-1 , 222-23 , 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 222-31- I du code pénal et les articles 222-29 et 222-30 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits ; Vu les articles susvisés,

seconde pour corruption de mineures ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles

222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et de l'article 332 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié par la délibération n° 273/CP du 22 octobre 1993 (article 1er) relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie et dépendances, le juge des référés "peut toujours

-1.200 € au titre de l’article 700 du CPC, outre leur condamnation aux dépens de la présente instance.

Par conclusions d'incident notifiées le 24 mars 2025, M.

362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 22-19.463, H 22-19.897 et T 22-20.160 sont joints. Déchéance partielle des pourvois principaux examinée d'office 2.

[M] en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

[AD] [K], la société [4], l'association [24] ([24]), Mme [OK] [Y], M. [IC] [Y], la société [5], MM. [GZ] [N], [BY] [L], les sociétés [6], [8], Mme [A] [F], M.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du Code de procédure pénale et l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lus conjointement avec l'article 11 de la Charte

L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2026.

ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par