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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ORCE_506271_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielle6ème chambre
ORCE_507328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503756_20250807
7 août 2025
7 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions " et selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499714.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503681.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ORCE_507296_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielle6ème chambre
ORCE_507354_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489970.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ORCE_506137_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501523.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490560.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500463.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500902.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006933
9 juillet 2007
9 juillet 2007
86 de la loi du 26 novembre 2003, reprises à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, et qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507059_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article L. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans
Source officielle25e chambre MEE commune
652f79b9b053208318995cff
16 octobre 2023
16 octobre 2023
MOTIFS : Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre
Source officiellecomm
6137227dcd580146773fd9ff
17 octobre 1995
17 octobre 1995
524 du Code civil que peut seul conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeuble par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service duquel il
Source officielleChambre de la famille
69f43539cdc6046d472cd12a
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505496.20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01809_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " () / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
Source officiellePage 35 sur 11443