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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032175838
4 mars 2016
4 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3332-13 du code de la santé publique : « Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8
Source officielleChambre sociale
62760ce1593736057d78aae9
5 mai 2022
5 mai 2022
application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6723
23 mars 2000
23 mars 2000
Portugal - 33436/96 and 33475/96 Judgment 23.3.2000 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Reasonable time Length of civil proceedings: friendly settlement The case concerns the length of
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203793_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc4f
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de sécurité sociale priment sur les articles précités en ce qu'ils régissent spécifiquement le recouvrement des cotisations et le versement de prestations, dont
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc53
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de sécurité sociale priment sur les articles précités en ce qu'ils régissent spécifiquement le recouvrement des cotisations et le versement de prestations, dont
Source officielle1/5/2 état des personnes
67f6bbbea9d5adc26061f02a
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/33396 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDLN AP N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183899
5 septembre 2003
5 septembre 2003
référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 1er septembre 2003 par laquelle le juge des référés tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025796253
30 mars 2012
30 mars 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598044
30 mars 2012
30 mars 2012
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Gertrude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302995_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303125_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303126_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1205JUD003185396
5 décembre 2000
5 décembre 2000
/96, 33369/96, 33645/96, 34591/96, 34687/96, 39428/96 and 43362/96) (Rule 43 § 2). 7.
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