qui ont leur domicile fiscal au Luxembourg, les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France ne peuvent être regardées comme des biens immobiliers et n'entrent pas dans l'assiette

fondation portant sur l'application du dispositif d'exonération « aides à domicile » au titre des années 2016 et 2017 pouvaient être remises en cause à l'issue d'une vérification des déclarations d'assiette

La Cour d'appel de Toulouse a confirmé la condamnation du conseiller à indemniser les époux pour perte de chance. L'arrêt a été rendu par confirmation de la décision du tribunal de Montauban.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que si, lors de l'audience du 29 octobre 2001, la Cour était assistée

le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, pour entendre les plaidoiries, si les avocats ne s'y opposent pas ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne pouvait constater que Mme Y... n'était pas assistée

postérieurement à la fixation de ces dates et qu'un nouvel avocat avait été désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle postérieurement à l'expiration du délai qui lui avait été accordé

manque de base légale ; "en ce que la Cour, saisie par la partie civile d'une demande en ce sens a, par arrêt incident, ordonné que Caroline Y..., éducatrice à l'aide sociale à l'enfance, puisse assister

est tenu d'organiser des élections des délégués du personnel dans toutes les entreprises de plus de onze salariés, d'autre part que l'employeur n'a pas respecté le droit de la salariée de se faire assister

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté

X..., alors, selon le moyen, "que tout jugement doit être prononcé, à peine de nullité, par l'un des juges qui a assisté aux débats et participé au délibéré, que l'arrêt a été rendu par le conseiller Chemin

au jugement de ne pas être authentifié par un greffier dont on ignore le nom et sa présence lors du prononcé du jugement, alors selon le moyen, que le jugement, est authentifié par le greffier qui a assisté

, qu'en vertu de l'article L. 16 B III du Livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale n'ayant pas au minimum le grade d'inspecteurs des impôts ne peuvent être autorisés à assister

pas au tribunal de déclarer sa demande irrecevable sans violer les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux termes du second de ces textes, les parties peuvent se faire assister

Il se déduit de ce texte qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 14.

et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale, du droit d'être assisté

des articles 240, 296, 303, 304, 305, 307 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'un seul des deux jurés supplémentaires tirés au sort a assisté

à son prononcé en sorte que la décision attaquée, en ce qu'elle ne permet pas d'établir si le greffier ayant signé la minute était bien celui ayant assisté au prononcé de la décision, ne répond pas à

ne peut être déclarée responsable d'un dommage sur le fondement d'un rapport d'expertise qui ne lui est pas opposable ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si celle-ci a régulièrement assisté