absence de justificatifs ne peut entraîner la négation de l'existence de dépenses, - que ce montant doit venir en déduction du montant de la donation et être évalué sur la base du salaire d'un assistant

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'insuffisance de ses ressources ; - il

l'avis d'inaptitude de son confrère médecin du travail, qu'il qualifie de décision hâtive et radicale, il apparaît cependant que le docteur [R] a émis un avis d'inaptitude de l'intéressée à son poste d'assistante

La décision du 19 avril 2023 en litige, qui vise notamment les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,

Il ressort des pièces du dossier que Mme D est présente sur le territoire français depuis 9 ans, qu'elle a mené des actions de bénévolat et travaille depuis l'année 2020 à temps partiel en tant qu'assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Bois Colombes- Dépendance et Handicap et, d'autre part, qu'elle a été embauchée en qualité d'assistante de vie depuis le10 mars 2021 par la société " Alliance Vie ", et que, d'autre part, la structure

Il relève également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'est pas allégué que sa vie ou sa liberté serait menacée dans son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que son relevé de notes et son dossier scolaire ne lui ont pas été remis ; - elle est entachée d’un vice de procédure

présence à ses côtés de sa fille née en 2007 et scolarisée en France depuis septembre 2021 et de l’un de ses fils majeurs, mais également d’une insertion professionnelle depuis mai 2023 en tant qu’assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 6.

Les attestations peu circonstanciées qu'elle produit ne permettent pas, en outre, de justifier de la réalité de sa vie commune avec M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

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et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie

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territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie