alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux solutions précédemment dégagées en matière de réductions tarifaires, les intérêts des comptes litigieux ne devaient pas échapper à l'assujettissement

et indépendante dans l'administration générale d'une société, est exclusive de la qualité de salarié; qu'ainsi, en déclarant que la gérance de fait n'est pas prise en compte en ce qui concerne l'assujettissement

salariées ou qui n'ont aucune activité, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.312-2 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse de l'assujettir

X... n'ait pas été assujetti à la CSG pour 2000, et en appliquant à des pensions dues au titre de l'année 2000, mais versée en 2001, le taux de CSG applicable pour l'année 2001, la cour d'appel a violé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a prononcé l'assujettissement

incompréhensibles et inutilisables qu'ils avaient induit en erreur leur client, leur propre conseil fiscal, l'administration fiscale puis la société de bourse elle-même sur le résultat des opérations et son assujettissement

de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration fiscale sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal, pour contester les impositions supplémentaires auxquelles il est assujetti

ou d'une personne morale non assujettie sont exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la livraison est effectuée à titre onéreux, - le vendeur est assujetti, - l'acquéreur

les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties

moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié par l'employeur et qui présentent le caractère de dommages-intérêts ne sont pas assujetties

La société [F] participations fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la décharge totale des droits supplémentaires d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012

X... était jusque-là assujetti à la Convention collective nationale des industries alimentaires prévoyant, de manière plus favorable au salarié, une mise à la retraite à l'âge de 65 ans, la cour d'appel

[E] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [K] [O] d'une

[Q] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [X] [H] d'une

L a société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5 395 euros

paiement d'une amende de 40 000 francs outre la publication de la décision dans deux journaux et l'affichage sur les panneaux de la commune ; "aux motifs adoptés que X... ne justifie pas avoir été assujetti

années de cotisations auprès de la CAVEC, il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 18 mai 1992 que cette caisse a décidé de prendre en considération les années d'assujettissement

aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'avantage