B ne se prévaut par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire ouvrant droit rétroactivement à l'attribution d'heures ARTT non pris au titre d'années antérieures.

éligibles à cette mensualité complémentaire, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation saisit, le cas échéant, les établissements concernés. / La décision définitive d'attribution

X... et Lucien Y... avaient signé le protocole d'accord invoqué, "en qualité de commerçants", pour déclarer valable la clause attributive de compétence territoriale opposée à la société Y..., non signataire

X... pour non « attribution de la carte professionnelle pour exercer dans les activités privées de sécurité », le salarié était à nouveau titulaire de ladite carte depuis le 8 janvier 2010 et remplissait

et non sa validité.

selon le moyen : 1°/ que soulève une difficulté relative à l'exécution forcée d'un titre exécutoire entrant dans le champ de compétence du juge de l'exécution une demande en mainlevée de saisie-attribution

l'article 43-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dès lors que les demandes déposées au bureau d'aide juridictionnelle qui les motivaient concernaient pour la première la désignation d'un avocat et non

SELARL de Bézenac et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 287,72 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la non-attribution

Il soutient que : - l'Etat ne peut être tenu pour responsable de la non attribution à la requérante du logement qu'il lui avait proposé ; - la provision demandée est susceptible d'être consommée sans

salariées pour les années 2008, 2009 et 2010 et du 28 juin 2012 pour une somme de 2 160 euros au titre des cotisations non salariées pour l'année 2011, a fait pratiquer le 8 octobre 2014 une saisie attribution

l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui contiennent une obligation de déclaration du tiers saisi au commissaire de justice instrumentaire, s'appliquent uniquement à la saisie-attribution

PARIS substitué par Me LOITRON-THEZE, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non

La circonstance que l'un de ces postes s'avère injustifié ou erroné n'affecte donc que la portée de la saisie-attribution et non sa validité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

perception en tout ou partie de cette somme valant renonciation de l'avocat à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; à titre subsidiaire, en cas de non

, Mme Y... étant absente de son domicile ; que la salariée contestant notamment la mutation dont elle avait fait l'objet, la suppression du complément de salaire décidée par l'employeur, ainsi que la non-attribution

bruts; - Indemnité de congés payés afférente: 15,00 € bruts; - Rappel de salaire octobre 2008 : 316,05 € - Incidence congés payés: 31,60 € - Dommages et intérêts pour préjudice financier lié à la non

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en